TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A TOUTES LES CONCESSIONS


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 :

La mise à disposition d'une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix à la régie de recettes du SICOMU.

Article 17 :

Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites "de famille".
Le cas échéant le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné sur le titre

Article 18 :

A chaque inhumation, les déclarants devront produire à la conservation leur titre de concession. Cette présentation devra être faite par le concessionnaire ou ses ayants droit qui justifieront de leur qualité.

Article 19 :

Tout emplacement concédé, qu'il soit occupé ou non, devra porter de façon apparente et gravé sur la semelle, la plaque ou le monument, le numéro et la durée de la concession ainsi que l'année d'acquisition. A défaut, l'administration ne sera nullement responsable des erreurs qui pourraient se produire. Ces emplacements devront être constamment tenus en bon état de propreté par les soins du concessionnaire.

Article 20 :

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d’expiration de la concession, à condition que celles-ci soient en parfait état (semelles, monument, etc) et entretenues.

Article 21 :

A défaut de paiement de la redevance prévue à l'article 16, le terrain concédé peut être repris sans préavis par le Syndicat, ceci à la fin d'une période de deux ans suivant l'expiration de la concession. Pendant cette période le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement.
Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui d'expiration de la concession précédente.

Article 22 :

Les concessions devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont transmises qu'à titre gratuit par voie de succession, ou de donation.
Les litiges qui pourraient survenir à cette occasion sont du ressort des tribunaux compétents.

Article 23 :

Les concessions décennales, trentenaires cinquantenaires pourront être converties en concessions de plus longue durée. Il sera déduit du prix de la nouvelle concession une somme calculée en fonction du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la première concession.

Article 24 :

Le concessionnaire s’engage à ne rien réclamer au Syndicat dans le cas où la sépulture serait endommagée par des mouvements de terrains résultant d’infiltrations, d’anciennes carrières, ou de toute autre cause. Il est responsable de son terrain et devra veiller à son entretien régulier.

Article 25 :

Renouvellement de concessions :

La concession renouvelée restera au nom du fondateur et ne pourra l’être que par le concessionnaire ou ses ayant droits. Exceptionnellement le renouvellement par une personne extérieure à la famille pourra être accordé par le Président sur demande écrite expresse et motivée. Le renouvellement sera accordé à condition que la concession soit en parfait état (semelles, monument, etc) et entretenue.

La concession peut être renouvelée dans un délai de deux ans après la date d’expiration, le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date d’expiration. La date de départ de la nouvelle concession est la date d’expiration de la précédente. Passé le délai de deux ans, le renouvellement sera soumis à autorisation du président, et s’il est accepté, le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de la demande, et ce, à compter de la date d’expiration de la concession.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS DECENNALES

Article 26 :

Les concessions décennales ne pourront être délivrées qu'à l'occasion d'inhumation immédiate. Les emplacements des concessions décennales devenus libres par suite d'exhumation suivie de transfert dans une autre concession ou de départ hors du cimetière, feront retour au Syndicat et ne pourront donner lieu à un remboursement

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS TRENTENAIRES

  CINQUANTENAIRES ET PERPETUELLES

Article 27 :

La rétrocession au Syndicat de concessions redevenues libres de corps et de construction peut être admise à titre gratuit ou onéreux, après décision du Comité Syndical.

  • Concessions trentenaires et cinquantenaires : au prorata du délai d'occupation
  • Concessions perpétuelles : la moitié du prix d'origine d'acquisition.

Sur autorisation expresse du Président, des ouvrages en sous-œuvre peuvent demeurer s’ils sont remis au syndicat sans aucune contrepartie financière