TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES D'INHUMATION

Article 1 :

Le Cimetière Intercommunal comprend l'ensemble des terrains affectés par le Comité Syndical à l'inhumation des personnes décédées.

Ont le droit d'être inhumées dans le Cimetière Intercommunal :

  1. Les personnes décédées sur le territoire de l'une des communes adhérentes au Syndicat.
  2. Les personnes domiciliées dans l'une de ces communes, quel que soit le lieu de décès.
  3. Les personnes non domiciliées dans l'une de ces communes, mais ayant droit à une sépulture de famille.
  4. Les Français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal, et qui sont inscrits sur les listes électorales de celles-ci.
  5. Des autorisations peuvent être accordées aux personnes extérieures au SICOMU.

Article 2 :

Aucune inhumation ne pourra être effectuée dans le cimetière sans qu'au préalable une autorisation d'inhumer ne soit délivrée par le Président du Syndicat.

Article 3 :

Les jours et heures des convois seront fixées par le Président du Syndicat suivant les nécessités de service et si possible en accord avec les familes ou leur mandataire.

Article 4 :

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée sans qu'un délai de vingt quatre heures ne se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par l'autorité habilitée.

Article 5 :

Le conservateur du cimetière ou son représentant légal devra, à l'entrée du convoi, s'assurer que les autorisations nécessaires ont été délivrées, il accompagnera le convoi jusqu'à l'endroit de l'inhumation.

Article 6 :

Tout inhumation d'urne ou de cercueil sera soumise à une taxe fixée par délibération du comité syndical.

Article 7 :

Seule l'inhumation d'urne cinéraire est autorisée dans le vide sanitaire d'une concession traditionnelle.

Article 8 :

Le scellement d’une urne sur un monument est soumis aux mêmes formalités et taxes qu’une inhumation. En cas de scellement, l’urne doit être fixée de façon pérenne sur le monument funéraire au moyen d’un procédé ou d’un matériau garantissant son inamovibilité.


Le SICOMU décline toute responsabilité en cas d’enlèvement, d’endommagement ou de détérioration de l’urne scellée.

Article 9 :

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau traditionnel, il est procédé à l'ouverture de celui-ci par l'entrepreneur habilité choisi par la famille, en présence d'un agent du cimetière.


L'ouverture des caveaux sera effectuée vingt-quatre heures au moins avant l'inhumation. Afin que, dans l'éventualité où des travaux de maçonnerie ou autres seraient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de la famille.


Dès qu'un corps aura été déposé dans une case d'un caveau, cette dernière devra être immédiatement isolée au moyen d’une dalle scellée.


Lorsqu'une inhumation ne pourra pas avoir lieu dans une sépulture de famille, par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le conservateur fera déposer le corps, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit dans le caveau provisoire.

Article 10 :

Des inscriptions autres que celle de l’état civil du défunt ne pourront pas être placées ou inscrites sur les sépultures sans avoir été préalablement soumises à l'approbation du Président du Syndicat.


Les demandes d'autorisation de pose de signes funéraires, monuments, croix, etc, ainsi que les demandes d'inscription ou d'épitaphe, devront être déposées par écrit au bureau du Conservateur au moins quarante-huit heures à l'avance

Ce visa sera également nécessaire à l'égard des changements ou additions que l'on proposerait de faire aux inscriptions initiales.


CHAPITRE 2 - AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE

Article 11 :

Le cimetière est divisé en parcelles affectées chacune à un mode d'inhumation.  Le Président déterminera au fur et à mesure des besoins, l'affectation de ces parcelles.

Article 12 :

Des registres et des fichiers tenus par le Conservateur, mentionneront pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, l'emplacement de la sépulture, la date du décès et éventuellement tous renseignements concernant la concession, le concessionnaire et l'inhumation.